Page 65 - Catalogues formations continues emap 2021

FORMATION CONTINUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- MODALITES D’INSCRIPTION
Pour toute inscription à une action de formation, une fiche d’inscription complétée et visée
par le Directeur de l’établissement (si convention avec l’établissement) doit être adressée à
l’EMAP avant le démarrage de l’action. A défaut l’inscription ne sera pas enregistrée.

2- CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs de la formation continue sont indiqués en euros nets à payer, l’EMAP étant exo-
nérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du code général des impôts. Les tarifs com-
prennent le coût pédagogique et la documentation remise à chaque participant. Ils sont
indiqués pour l’année en vigueur.
Pour toute inscription, une convention (lorsque l’action est prise en charge par l’employeur),
ou un contrat de formation (lorsque l’action est à la charge du participant et à titre indivi-
duel), sera établi(e). Il est délivré une attestation de présence à chaque participant en fin
d’action.

3- ASSIDUITE
L’inscription d’un participant à une session de formation implique sa présence aux cours
dispensés dans le cadre du programme défini. Une fiche de présence doit être signée jour-
nellement. Les heures d’absence seront facturées à l’employeur ou au participant (si prise
en charge individuelle).

4- MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation est payable à réception de facture transmise à la fin de l’action. Le règle-
ment doit être fait à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours, date de facturation,
par virement ou chèque. En cas de paiement pour les formations longues un échéancier
peut être proposé avant le démarrage de l’action. En cas de non-respect de cet échéancier,
le paiement du solde sera dû immédiatement.
Le non-paiement des factures à échéance, donne lieu à des intérêts de plein droit et sans
mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, calcu-
lé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture.
Les frais occasionnés, dans le cadre de recouvrement contentieux des sommes dues, seront
à la charge du client. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre
de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée
forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dom-
mages intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il
appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les élé-
ments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué,
l’EMAP serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidaire-
ment débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5-CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation devra être écrite et adressée à l’EMAP (courrier, mail ou fax), dans un délai
maximal de 15 jours avant le début de l’action. Passé ce délai, tout désistement à une action
sera facturé à l’entreprise ou au participant (si prise en charge individuelle).
Cependant, en cas d’inscription insuffisante, l’EMAP se réserve le droit d’annuler ou de re-
porter la session sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigible.

6-INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sauf avis contraire du participant, les informations contenues dans cette fiche d’inscription,
feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
-modifiée en 2004-, dite « informatique et libertés », le participant dispose d’un droit d’accès
et de rectification. Les informations transmises à l’EMAP ne feront pas l’objet de cession,
location ou échange avec d’autres sociétés ou associations.

La fiche d’inscription doit être retournée à l’adresse postale ci-dessous ou à l’adresse mail
ci-après : pdijoux@emap.re

N° d’agrément : N°98970273797

Ce règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (code du travail) et s’applique aux personnes inscrites